Conditions Générales de Prestation de Services

M&D School : Conseil · Audit IA · Automatisation · Accompagnement · Document applicable aux clients professionnels (B2B)

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après les « CGPS ») s'appliquent à toute mission confiée à M&D School par un client professionnel (B2B), sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit par les deux parties.

Les présentes CGPS régissent les relations contractuelles entre M&D School, SASU, représentée par Pierre David CASTERA, Président (ci-après le « Prestataire »), et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).

Elles s'appliquent aux prestations de conseil en intelligence artificielle, audit digital, diagnostic de maturité IA, automatisation, intégration d'outils numériques, accompagnement opérationnel, sensibilisation, pilotage de projet, ainsi qu'au développement, à l'édition, au déploiement et à la maintenance de logiciels, d'applications et de sites internet, et plus généralement aux prestations réalisées directement par M&D School.

M&D School exerce par ailleurs une activité d'apport d'affaires et de mise en relation avec des partenaires, notamment des organismes de formation et des éditeurs de logiciels. La prestation apportée est alors régie par les conditions du partenaire concerné, qui contracte directement avec le Client. Les présentes CGPS s'appliquent uniquement aux prestations réalisées directement par M&D School.

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, du devis ou de la proposition commerciale signé(e), des éventuelles annexes particulières, des présentes CGPS, et, le cas échéant, de tout Accord de Traitement des Données (ATD / DPA) ou accord de confidentialité signé entre les parties.

En cas de contradiction entre le devis ou la proposition commerciale et les présentes CGPS, les stipulations particulières du devis prévalent.

La signature du devis ou de la proposition commerciale vaut acceptation pleine et entière des présentes CGPS, dès lors qu'elles ont été remises ou rendues accessibles au Client avant signature.

Certaines interventions peuvent prendre la forme d'ateliers, de sensibilisations, de transferts de compétences ou d'accompagnements opérationnels. Sauf stipulation expresse contraire dans le devis, ces prestations sont qualifiées de prestations de conseil, d'accompagnement ou de sensibilisation et ne sont pas présentées comme des actions de formation professionnelle au sens du Code du travail.

Lorsque la prestation constitue une action de formation professionnelle, elle fait l'objet d'une convention ou d'un contrat spécifique précisant notamment les objectifs, prérequis, programme, durée, modalités pédagogiques, modalités d'évaluation, prix et conditions d'exécution.

M&D School est déclarée en qualité de prestataire de formation. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11757704075 auprès du préfet de région d'Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

La déclaration d'activité ne constitue ni une certification ni un agrément. M&D School n'étant pas titulaire de la certification Qualiopi, ses prestations de formation ne sont pas présentées comme éligibles à un financement public ou mutualisé, notamment par un opérateur de compétences ou au titre du compte personnel de formation, sauf confirmation écrite contraire de l'organisme financeur compétent.

Les prestations et tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis ou la proposition commerciale accepté(e) par le Client. Les tarifs éventuellement communiqués à titre indicatif peuvent évoluer à tout moment avant acceptation d'un devis.

Les prestations de diagnostic, déploiement sur mesure, automatisation ou pilotage font l'objet d'un devis personnalisé établi avant toute exécution. Le prix y est déterminé de manière ferme pour le périmètre défini, sauf avenant ou extension de mission accepté(e) par les deux parties.

Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf durée différente indiquée dans le devis.

Le contrat est formé à la réception par M&D School du devis ou de la proposition commerciale signé(e) par le Client, accompagné(e), le cas échéant, du paiement effectif de l'acompte prévu au devis.

Toute commande verbale, message informel ou validation non documentée ne saurait engager M&D School en l'absence de confirmation écrite ou de signature du devis.

Les parties conviennent que le devis, la proposition commerciale, les présentes CGPS et leurs annexes peuvent être signés par voie électronique, notamment au moyen de la solution Zoho Sign ou de toute autre solution équivalente présentant un procédé fiable d'identification et un dossier de preuve horodaté.

Sauf stipulation contraire prévue au devis, la facturation est structurée comme suit : une facture d'acompte de 50 % est émise à la commande, simultanément ou consécutivement à la signature du devis ; une facture de solde de 50 % est émise à la remise des livrables, à la livraison finale ou à la date prévue au devis.

Les règlements s'effectuent par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu par écrit entre les parties. Les factures sont payables à réception, sauf délai différent prévu au devis ou sur la facture.

Aucune prestation ne démarre avant réception effective de l'acompte exigé, sauf accord écrit contraire. Lorsque le calendrier impose un démarrage rapide, le Client reconnaît que le paiement immédiat de l'acompte conditionne la mobilisation du Prestataire.

Les factures échangées entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée établis en France sont émises, transmises et reçues sous forme électronique par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, selon le calendrier légal en vigueur. Le Client communique à cette fin les informations nécessaires à son identification et à la transmission des factures.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement exigibles sans mise en demeure préalable, au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance, sauf taux supérieur indiqué sur la facture ou imposé par une disposition légale impérative.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT est également due de plein droit par le débiteur professionnel. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, M&D School peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

M&D School se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de facture impayée au-delà de 15 jours de retard, sans que cette suspension ne constitue une faute ou n'engage sa responsabilité.

Chaque mission fait l'objet d'un périmètre défini dans le devis ou la proposition commerciale, précisant notamment la nature de la prestation, le format d'intervention, les livrables attendus, le calendrier indicatif, les prérequis et les obligations du Client.

Les délais communiqués sont indicatifs, sauf engagement ferme expressément stipulé dans le devis. Ils dépendent notamment de la disponibilité du Client, de la qualité des informations transmises et de l'accès aux outils ou systèmes nécessaires.

Toute demande d'extension du périmètre initial, de modification substantielle, de livrable supplémentaire ou d'intervention hors calendrier convenu fait l'objet d'un avenant écrit et d'une facturation complémentaire.

Le Client s'engage notamment à :

• désigner un interlocuteur décisionnaire disponible pendant toute la durée de la mission ;
• transmettre les informations, documents, accès et éléments de cadrage nécessaires à la bonne exécution de la mission ;
• garantir l'exactitude, la complétude et la licéité des informations transmises ;
• rendre disponibles les collaborateurs identifiés pour les entretiens, ateliers, tests ou validations ;
• informer le Prestataire de tout changement de contexte, de périmètre, d'organisation, de contrainte technique ou de risque susceptible d'affecter la mission ;
• procéder aux sauvegardes nécessaires de ses données, outils, configurations et environnements avant toute intervention technique ;
• valider les livrables, recommandations, automatisations, paramétrages ou productions générées avant tout usage opérationnel, commercial, juridique, financier ou RH.

Les livrables sont réputés remis au Client à la date de leur transmission par e-mail, plateforme de partage, outil collaboratif, signature électronique ou tout autre moyen convenu.

Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la remise d'un livrable pour formuler par écrit des réserves précises, objectives et documentées. À défaut de réserve dans ce délai, le livrable est réputé accepté.

Les demandes de correction liées à une erreur imputable au Prestataire sont prises en charge dans le cadre de la mission. Les demandes résultant d'un changement de besoin, d'une information initiale incomplète, d'une modification du périmètre ou d'un usage non prévu font l'objet d'une facturation complémentaire.

M&D School s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des missions conformément aux règles de l'art applicables à des prestations de conseil, d'accompagnement et d'intégration numérique.

Les prestations constituent une obligation de moyens. M&D School ne garantit aucun résultat économique, commercial, opérationnel, financier, fiscal, juridique, social ou organisationnel spécifique.

Les résultats dépendent notamment de l'implication du Client, de la qualité des informations transmises, de l'adoption par les équipes, des arbitrages internes, de la qualité des outils tiers utilisés et des conditions organisationnelles de l'entreprise cliente.

Le Client reconnaît que les systèmes d'intelligence artificielle, modèles de langage, API, connecteurs, outils SaaS, systèmes d'automatisation et services cloud peuvent produire des résultats incomplets, inexacts, non actualisés, biaisés ou inadaptés à un contexte spécifique.

Les livrables, recommandations, prompts, agents, automatisations, workflows ou synthèses produits dans le cadre de la mission doivent faire l'objet d'une validation humaine par le Client avant toute utilisation effective.

M&D School ne prend aucune décision automatisée pour le compte du Client ayant un effet juridique, financier, RH, médical, assurantiel ou commercial significatif, sauf accord écrit spécifique définissant le cadre, les contrôles, les responsabilités et les limites d'usage.

Le Client demeure seul responsable de ses décisions, arbitrages, validations, publications, communications, traitements, paramétrages finaux et usages opérationnels des livrables.

Le recours à un outil tiers traitant des données du Client est soumis à validation préalable du Client lorsque cet outil a accès à des données personnelles, confidentielles, stratégiques ou sensibles.

Le Client est responsable de la sécurité de ses systèmes d'information, de ses politiques d'accès, de la gestion de ses habilitations, de la conformité de ses licences logicielles et de la sauvegarde de ses données.

M&D School intervient uniquement dans le périmètre autorisé par le Client. Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour donner accès aux outils, données, systèmes, API, applications ou espaces numériques concernés.

Sauf mission spécifique de cybersécurité expressément prévue au devis, M&D School ne réalise pas d'audit exhaustif de sécurité, de test d'intrusion, de conformité réglementaire complète ou de certification de sécurité.

La responsabilité de M&D School, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la mission concernée.

M&D School ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, manque à gagner, préjudice commercial, atteinte à l'image, perte de chance, coûts de remplacement, interruption d'activité ou conséquences liées à l'utilisation ou à la non-utilisation des livrables par le Client.

M&D School ne saurait être tenue responsable des défaillances, indisponibilités, modifications tarifaires, changements de conditions, erreurs, interruptions ou limitations propres aux outils tiers, plateformes SaaS, API, modèles d'IA, hébergeurs, fournisseurs cloud ou systèmes exploités par le Client.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, faute dolosive, dommage corporel, ou lorsque son application serait réputée non écrite en vertu d'une disposition légale impérative.

M&D School reste propriétaire de ses méthodes, savoir-faire, outils, modèles, templates, structures d'analyse, prompts génériques, supports, processus et éléments développés indépendamment des missions.

Sous réserve du complet paiement du prix, les livrables remis au Client sont concédés en licence d'usage non exclusive, non cessible et non transférable, pour les seuls besoins internes du Client. Toute diffusion, reproduction, adaptation, commercialisation, mise à disposition, cession ou transmission à des tiers est soumise à l'accord écrit préalable de M&D School.

La licence est le régime par défaut. Une cession de droits patrimoniaux sur un développement spécifique n'intervient que si le devis ou la proposition la prévoit expressément. Conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession énumère alors les droits cédés et délimite son domaine d'exploitation quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Elle ne prend effet qu'au complet paiement du prix.

La cession, lorsqu'elle est convenue, ne porte que sur les développements réalisés spécifiquement pour le Client. Elle ne s'étend pas aux briques, bibliothèques, composants, gabarits et outils préexistants ou réutilisables de M&D School, qui restent sa propriété et sont concédés en licence d'usage perpétuelle et non exclusive, dans la limite nécessaire à l'exploitation du livrable.

Les composants tiers et les logiciels libres intégrés à un livrable restent régis par leurs licences propres, dont M&D School ne peut céder les droits. Leur liste et leurs licences sont communiquées au Client à la livraison lorsque le livrable en comporte.

Réversibilité : lorsque le devis le prévoit, M&D School remet au Client les codes sources, la documentation technique et les accès nécessaires à la reprise du livrable par lui-même ou par un tiers de son choix.

Les développements sont réalisés conformément à la spécification figurant au devis, à la proposition ou dans un document de cadrage annexé. Toute demande non prévue par ce périmètre fait l'objet d'un avenant.

Le Client garantit détenir les droits sur les contenus, textes, images, marques, polices, bases de données et éléments qu'il transmet en vue de leur intégration, et garantit M&D School contre tout recours de tiers à ce titre.

Sauf mission expressément prévue au devis, la prestation n'inclut ni l'hébergement, ni les noms de domaine, ni les licences de services tiers, ni la maintenance corrective ou évolutive après recette, ni la mise en conformité du contenu éditorial publié par le Client. Ces prestations font l'objet d'un contrat ou d'un devis distinct.

Après recette, M&D School corrige sans frais, pendant la durée prévue au devis, les non-conformités reproductibles du livrable par rapport à la spécification convenue. Sont exclues les anomalies résultant d'une modification apportée par le Client ou par un tiers, d'un défaut d'un service tiers, d'une évolution de l'environnement d'exécution, ou d'un usage non prévu.

Le Client demeure responsable de l'exploitation du livrable, de ses sauvegardes, de ses mises à jour de sécurité et des obligations réglementaires attachées au service qu'il rend à ses propres utilisateurs.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie obtenues dans le cadre des missions, pendant toute la durée de la mission et pendant 3 ans après son terme.

Sont notamment confidentiels les informations stratégiques, commerciales, financières, techniques, organisationnelles, données clients, données internes, accès, identifiants, documents, méthodes, codes, prompts, schémas d'architecture, workflows et tout élément désigné comme confidentiel ou dont la nature impose raisonnablement la confidentialité.

Un accord de confidentialité bilatéral spécifique peut être signé préalablement ou simultanément à la mission lorsque des informations particulièrement sensibles sont en jeu.

Lorsque M&D School traite des données personnelles pour le compte du Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement et M&D School agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Lorsque la mission implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client, un Accord de Traitement des Données (ATD / DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est annexé au devis ou intégré aux documents contractuels. À défaut d'ATD / DPA lorsque celui-ci est nécessaire, M&D School peut refuser de démarrer la partie de la mission impliquant l'accès ou le traitement de données personnelles.

Les traitements peuvent notamment porter sur l'audit, le diagnostic, l'automatisation, le classement, la synthèse d'e-mails, la cartographie de flux, la production de recommandations, le déploiement d'outils IA ou la connexion d'outils SaaS. Les catégories de données peuvent inclure des données professionnelles, noms, prénoms, adresses e-mail, contenus d'e-mails, pièces jointes, informations clients, prospects, fournisseurs, partenaires et documents internes.

M&D School traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, limite les accès aux données nécessaires, impose la confidentialité aux intervenants concernés, informe le Client du recours à des outils tiers susceptibles d'accéder aux données, assiste raisonnablement le Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits et informe le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de données portée à sa connaissance.

Les données du Client ne sont pas utilisées pour l'entraînement public de modèles d'IA sans accord écrit explicite du Client. En fin de mission, les données sont supprimées, restituées ou anonymisées selon les modalités prévues dans le devis, l'ATD / DPA ou un écrit séparé.

M&D School peut sous-traiter tout ou partie des prestations techniques, notamment développement, intégration, déploiement, automatisation, design, hébergement, maintenance ou expertise spécialisée, à des prestataires qualifiés.

M&D School demeure responsable de la bonne exécution de la mission vis-à-vis du Client dans les limites des présentes CGPS. Le Client est informé de l'identité des sous-traitants susceptibles d'accéder à ses données, outils ou systèmes lorsque cet accès est nécessaire à la mission.

Les sous-traitants retenus doivent présenter des garanties raisonnables en matière de confidentialité, sécurité et conformité RGPD. Lorsqu'ils traitent des données personnelles pour le compte du Client, M&D School veille à leur imposer des obligations équivalentes à celles prévues à l'article 18.

M&D School se réserve le droit de mentionner la collaboration à titre de référence commerciale en citant uniquement le secteur d'activité du Client, sans mentionner la raison sociale, le nom commercial, le logo, la marque ou toute donnée permettant d'identifier directement ou indirectement le Client.

Le Client peut s'opposer à toute mention, même sectorielle, par simple notification écrite. Aucun détail confidentiel, donnée financière, donnée opérationnelle, résultat interne ou élément identifiable ne pourra être communiqué à des tiers sans autorisation écrite explicite du Client.

Les frais de déplacement inclus ou exclus sont précisés dans le devis. À défaut de précision, les déplacements dans un rayon de 100 km autour du lieu d'activité indiqué au devis sont inclus dans le prix de la mission.

Au-delà, les frais sont facturés sur justificatifs ou selon le barème indiqué au devis : indemnités kilométriques, péages, stationnement, transport, hébergement et restauration. Le point de départ retenu pour le calcul est celui expressément mentionné au devis.

En cas d'annulation par le Client moins de 7 jours ouvrés avant la date d'intervention prévue, l'acompte versé est conservé à titre d'indemnité forfaitaire couvrant notamment le temps de préparation, la réservation du créneau, l'analyse préalable, les frais engagés et l'impossibilité raisonnable de repositionner la date.

En cas d'annulation plus de 7 jours ouvrés avant l'intervention, l'acompte est remboursé, déduction faite des prestations déjà réalisées, frais engagés ou travaux préparatoires expressément identifiables.

En cas d'annulation à l'initiative du Prestataire, l'acompte est intégralement remboursé pour la partie non exécutée, et une proposition de report à date équivalente est formulée lorsque cela est possible.

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la notification écrite du manquement, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées.

M&D School ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, sous réserve d'en informer le Client dans les meilleurs délais.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve de l'appréciation des juridictions compétentes, les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l'exécution normale de la mission.

Les présentes CGPS s'appliquant à des contrats conclus entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est en principe pas applicable.

Toutefois, lorsque le contrat est conclu hors établissement entre deux professionnels, que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que le Client emploie au maximum cinq salariés, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Dans ce cas, le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté adressée à contact@david-castera.fr.

Si le Client sollicite expressément le démarrage de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par écrit ou sur support durable. En cas de rétractation après un tel démarrage, le Client est redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies, calculé proportionnellement au prix total convenu.

Pour les Clients ne remplissant pas les conditions cumulatives ci-dessus, notamment les professionnels employant plus de cinq salariés, le droit de rétractation n'est pas applicable. Le devis peut comporter une déclaration du Client relative à son effectif, à l'objet de la prestation et aux conditions de conclusion du contrat.

Si l'une des clauses des présentes CGPS est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. Les parties s'efforceront de remplacer la clause concernée par une clause valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend, le litige sera porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente, sous réserve des clauses attributives de compétence valablement opposables entre commerçants.

Lorsque les parties contractent toutes deux en qualité de commerçants, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, ressort du siège social de M&D School, sauf règle impérative contraire.

À compléter et renvoyer uniquement si le Client remplit les conditions de l'article 24 et souhaite se rétracter dans le délai légal de 14 jours. À l'attention de M&D School, SASU, 60 rue François 1er, 75008 Paris, contact@david-castera.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : Devis n° / objet ; signé le ; nom du client professionnel ; adresse ; email ; date ; signature en cas de notification papier. (*) Rayez la mention inutile.

A. Acceptation des CGPS : « Le Client reconnaît avoir reçu, lu et accepté les Conditions Générales de Prestation de Services M&D School v1.6, annexées au présent devis et soumises à signature électronique avec celui-ci. »

B. Déclaration relative au droit de rétractation B2B : « Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Il déclare employer plus de cinq salariés ou, à défaut, reconnaît que la prestation entre dans le champ de son activité principale ou que le contrat n'est pas conclu hors établissement. En conséquence, il reconnaît que le droit de rétractation prévu à l'article L.221-3 du Code de la consommation n'est pas applicable, sauf preuve contraire. »

C. Démarrage rapide de la prestation : « Le Client demande expressément que la prestation démarre avant l'expiration d'un éventuel délai de rétractation applicable. Il reconnaît que, s'il l'exerçait après le démarrage, il resterait redevable du montant correspondant aux prestations déjà exécutées, calculé proportionnellement au prix total convenu. »

D. Données personnelles / DPA : « Lorsque la mission implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client, les parties conviennent de signer ou d'intégrer un Accord de Traitement des Données (ATD / DPA) conforme à l'article 28 du RGPD avant tout accès opérationnel aux données concernées. »

E. Sauvegardes et validation humaine : « Le Client reconnaît demeurer responsable de la sauvegarde de ses données, de la gestion de ses accès, de la validation humaine des livrables, automatisations et productions IA, ainsi que des décisions prises sur la base de ces éléments. »